Conditions générales

CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE

En vigueur au 1er janvier 2025.

Éditrice du Site : Helene GUERMEUR- LACOSTE

Directrice de la publication : Helene GUERMEUR-LACOSTE

Site Web : hgl-logis-services.net

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CLAUSE 1: OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation et sont systématiquement adressées ou remises

à chaque client pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente détaillent ci-après les droits et obligations

de HGL Logis Services (personne morale) représentée par la prestataire Helene GUERMEUR-LACOSTE (personne physique)

et de son client dans le cadre de l’exécution de la/ou des prestation(s)mentionnée(s) dans les dispositions décrites ci-dessous.

 

CLAUSE 2: BON DE COMMANDE

Chaque commande de services donne lieu à l’établissement d’un devis estimatif pouvant être à tacite reconduction et décrivant la nature

des services/prestations/activités à réaliser, leur durée et toute autre information pouvant être utile au client. En cas de prestation mensuelle réalisée de manière régulière et si le client ne souhaite pas cocher la case à tacite reconduction un devis lui sera remis mensuellement avant

le début de la première prestation. La durée de validité d’un devis est de 90 jours soit 3 mois. Un devis/contrat de prestation fait office

de « bon de commande» et vaut contrat. La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le/la client (e). Le bon

de commande, la nature des services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit de la prestataire. En cas de contestation, les copies de tous documents: devis ou/et contrat(s) et/ou avenant(s), CGV, travaux exécutés constitueront la preuve

des accords passés.

 

CLAUSE 3: CONDITIONS TARIFAIRES

Les services sont fournis au tarif de HGL Logis Services en vigueur au jour de la signature du bon de commande exprimé en euros hors taxes. Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des services, les parties renonçant expressément à se prévaloir

des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. Lorsque les services sont à exécution successive et facturables à échéance régulière,

ils peuvent faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. Dans le cas d’un devis/contrat de prestation de services faisant l’objet d’une tacite reconduction, le/la client(e) pourra résilier

le contrat et devra en informer la prestataire par écrit et ce 30 jours avant la date de reconduction.

 

CLAUSE 4: CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

En ce qui concerne les prestations de services suivantes:

•Entretien de la maison et travaux ménagers.

•Collecte et livraison à domicile de linge à repasser.

•Repassage.

•Préparation de repas au domicile du client.

•Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile

Le tarif horaire est fixé à partir de 20, 00 euros Hors Taxes.

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En ce qui concerne les prestations d’accompagnement et d’assistance: 

•Assistance aux personnes à domicile ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (hors soins médicaux.)

•Accompagnement aux personnes présentant une invalidité temporaire.

•Assistance informatique.

•Assistance administrative.

Le tarif horaire fixé à 24, 00 euros H.T

 

TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Une facture mensuelle des prestations réalisées sera émise fin du mois en cours et payable à réception.

La commande est payable selon les conditions mentionnées dans le devis/contrat de prestation à tacite reconduction.

En cas de prix payable à terme, les prestations de service sont facturés fin du mois en cours et le prix est exigible en totalité et payable comptant. L’ acompte éventuellement versé par le client restera acquis de plein droit à la prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés:

•Virement bancaire.

•Chèque bancaire libellé au nom de “HGL Logis Services” et/ou de Hélène GUERMEUR-LACOSTE

•Titre CESU préfinancé.

Dans ce cas, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco.

L’encaissement est effectué immédiatement et selon les conditions convenues entre la prestataire et le client après accord ferme et définitive. •Espèces : à noter, un règlement en espèces ne peut donner lieu au credit d’impôt. Affilié au Centre de remboursement du chèque emploi service universel HGL Logis Services est habilité à accepter un règlement en titres CESU préfinancé. Sur demande du client, le numéro d’affiliation (NAN) de l’entreprise HGL Logis Services sera transmis au client. HGL Logis Services déclare avoir obtenu la déclaration SAP 822393153le 10 octobre 2024, auprès de la Direction Départementale du Travail (DDTES).

Une attestation fiscale annuelle sera délivrée au client et à joindre à votre déclaration de revenus afin de bénéficier du crédit d’impôt.

En cas de règlement anticipé par le client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre la prestataire et le/la client (e). Toute suspension, déduction

ou compensation opérée unilatéralement par le/la client (e). sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement. Il est expressément convenu que le/la client(e) est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité

de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, la prestataire se réserve notamment le droit sans qu’aucune indemnité ne soit due au client de :

Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue.

Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement au comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements. Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Réduire,  suspendre ou annuler les services en cours, immédiatement après l’exécution de la dernière prestation après mise en demeure restée sans effet, effectuée par la prestataire auprès du client. Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, et exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40,00 euros pour frais

de recouvrement, pour chaque facture payée en retard. Article 441-10 et D 441-5 du code du Commerce, et le paiement d’une indemnité égale

à 10 % des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

 

CLAUSE 5: FRAIS DE DÉPLACEMENT

En ce qui concerne les prestations :

•La livraison de courses.

•L’ accompagnement des personnes en invalidité temporaire.

Frais de déplacement inclus jusque 30 kms dans un rayon autour d'IRVILLAC.

Au delà, des frais pourront s’ajouter.

 

CLAUSE 6 : MODALITÉS DE FOURNITURE DE SERVICES

La prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des services ainsi que de l’organisation de son travail. La prestataire fournira les services de bonne foi

et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre du présent contrat, dans le respect des dispositions législatives et réglementaire et des droits de tiers. Mettre le cas échéant en oeuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution

des services. En l’absence d’exécution immédiate des services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier indicative figurant dans le bon de commande. La prestataire fournira les services au lieu convenu avec le client dans le bon de commande.

Au cas où la prestataire fournirait les services au domicile du client, la prestataire se conformera, et fera en sorte de se conformer aux standards raisonnables de procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans le lieu d’habitation du client/de la cliente. La prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des services, et informera immédiatement le client de toute difficulté ou litige survenu au cours de l’exécution de sa mission. La prestataire informera le cas échéant le client préalablement par écrit, de toute mission ou action qui serait susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt, de telle manière

à ce que les parties déterminent d’un commun accord les décisions à prendre et mesures à mettre en place afin de préserver les intérêts

du client. En cas d’empêchement, maladie, problème familial ou tout autre évènement imprévisible, la prestataire se réserve le droit de reporter l’exécution de la/des prestations après en avoir informé le/les client(s), dans les plus brefs délais. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra donner lieu au profit du client à des dommages et intérêts, et/ou à l’annulation

de la commande. La prestataire fournira les services en totale indépendance et autonomie. En aucun cas, elle ne pourra prétendre être sous-traitante ou salariée du client Ne disposera du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats

au nom et pour le compte du client, de quelque manière que ce soit. La prestataire sera redevable des charges inhérentes à son activité

de professionnelle indépendante et devra accomplir toutes les formalités inhérentes à ce statut, En respectant les obligations légales

et réglementaires qui lui incombent, la prestataire s’engage notamment à remettre au client sur demande tout document justifiant de son activité. La prestataire informera le cas échéant le client préalablement par écrit, de toute mission ou action qui serait susceptible de créer une situation de conflit d’intérêt, de telle manière à ce que les parties déterminent d’un commun accord les décisions à prendre et mesures à mettre en place afin de préserver les intérêts du client. La prestataire ne saurait être engagée en cas de manquement à une quelconque obligation résultant

d’un cas fortuit ou d’un évènement de cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités,

des évènements imprévisibles telles que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut

de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnements, guerres émeutes, insurrections,

et plus généralement toutes circonstances ou évènements empêchant HGL Logis Services d’exécuter convenablement ses obligations.

 

CLAUSE 7: REPORT DU DÉLAI D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Un report pourra être proposé selon un calendrier bien défini en fonction de la disponibilité de la prestataire. Un report n’équivaut en rien

à la résiliation des accords et le/la client(e) ne pourra prétendre à aucun dédommagement. Après confirmation de la commande, s'il s'avérait

que le/la client(e) souhaite la modifier, Le/la client(e) devra le notifier dans un délai de 72 heures par écrit et avant le début d’exécution

de la prestation commandée. Après signature, s'il s'avérait que le client souhaite modifier sa commande, il devra le notifier dans un délai

de 72 heures par écrit et ce quel que soit l’offre globale de la prestation: L'ajout d’une nouvelle offre globale sera considérée comme

une nouvelle commande et fera l'objet d'un nouveau devis/contrat de prestation.

 

CLAUSE 8: RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE

En tout état de cause, la prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle perte d’exploitation, préjudice

ou trouble commercial ou préjudice d’image qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture de services. Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action judiciaire du/de la client(e) à l’égard du prestataire est atteinte

par la prescription à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir

eu connaissance du fait dommageable.

 

CLAUSE 9: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit de la prestataire, la prestataire est la propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle portant

sur les éléments communiqués au client dans le cadre de la fourniture de services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images

et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partir des éléments communiqués.

En conséquence, le présent contrat n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du client, qui s’interdit

de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit même partiellement, tout élément sur lequel la prestataire détient un droit de propriété intellectuelle. Par exception à ce qui précède, la prestataire concède au client, sous réserve du respect par ce dernier

du présent contrat, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture de services

et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle

et non commercial.

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CLAUSE 10: DONNÉES PERSONNELLES 10.1

Nature des données à caractère personnel collectées La prestataire s’engage à ne pas collecter des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme sensible, telle que l’origine racial ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du client. Le client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présents sont nécessaires à la réalisation

de la prestation. Parmi les données à caractère personnel du client que la prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer toutes les données que le client juge nécessaires. 10.2 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel. Les données personnelles collectées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation

des finalités visées à l’article 9.2 des présentes CGV (Conditions Générales de Vente). Au-delà de cette durées, elles seront conservées

à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit. Les données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles la prestataire

est soumise. La prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées

ou que des tiers non autorisés y aient accès. Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, la prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du client. La prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du client sans avoir obtenu son consentement préalable avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

Toutefois, la prestataire pourra être amenée à divulguer des données à caractère personnel du client aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter prejudice aux droits de la prestataire de tout autre client ou d’un tiers. La prestataire peut enfin être légalement tenue de divulguer les données

à caractère personnel de l’utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposé. 10.4 Droits du client sur ses données à caractère personnel Conformément au RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données, tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification

et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de la prestataire en la contactant à l’adresse électronique hgl.logiservices.com ou à l’adresse postale Chaussée voie Romaine, 29460 IRVILLAC en joignant à sa demande une copie

d’un titre d’identité. En outre, dans les limites posées par la loi, le client dispose également du droit de s’opposer au traitement de le limiter,

de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel. L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données

à caractère personnel la concernant.24 mai 2016.

• ARTICLE 11: DURÉE RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application des conditions particulières, le présent contrat est conclu pour la durée de fourniture des services, telle que mentionnée le cas échéant dans le contrat de prestation/devis fourni au client et faisant office de bon de commande. En cas de vente

à exécution successive, le présent contrat est conclu pour une durée initiale de un (1) mois. A défaut de dénonciation du contrat dans un délai

de un mois soit trente jours calendaires précédent le terme de cette durée initiale, la fourniture des services et le contrat de prestation/devis sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date

de la reconduction.

 

CLAUSE 12 : AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si une quelconque des stipulations du présent contrat était déclare nulle ou inapplicable. Pour quelque cause que ce soit en application

d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour la prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations

du contrat n’emportera en aucun cas renonciation.

 

CLAUSE 13 : JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs aux accords contractuels seront soumis

à la Juridiction compétente du lieu de résidence, du siège social de HGL Logis Services et ce quel que soit le lieu de résidence du client

ou de l'exécution des prestations

 

CLAUSE 14 : MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige

qui l'oppose à un professionnel. Ce mode de règlement des litiges a été mis en place sous le contrôle de la Commission d'évaluation

et de contrôle de la médiation de la consommation, ci-après désignée « la CECMC » prévue à l'article L.615-1du Code de la consommation

qui est chargée d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qui satisfont aux exigences prévues par les articles L.613-1 à L.613-3

du Code de la consommation, de procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne, d’évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité. HGL Logis Services (personne morale) représentée

par Helene GUERMEUR – LACOSTE déclare être adhérente à ci-après dénommée : « l'entité de médiation de la consommation »

La Société Médiation Professionnelle - 24 RUE ALBERT DE MUN – 33000 BORDEAUX FRANCE.

 

La reconnaissance des conditions générales de vente (CGV) implique l’adhésion sans réserve du client particulier aux articles ci-dessus.

Conditions de vente générales élaborées par :Modèle-type de CGV - Cci Paris Ile-de-France -

Entreprises Adaptée par : HGL Logis Services

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Mise à jour le : 28 septembre 2024  à 22:30 - Actualisée le 5 décembre 2024 à 22:32 puis le 06 avril 2025 à 22 : 36

Personne morale : HGL Logis Services Personne physique : Helene Guermeur - Lacoste.

Les présentes conditions de vente générales .sont adaptées exclusivement à HGL Logis Services représentée par Helene GUERMEUR-LACOSTE qui se réserve le droit de les modifier. HGL. Toute(s) reproductions(s) partielle(s) ou totale(s) des présentes conditons de vente est interdite. Logis Services ne saurait être tenue responsable de l'utilisation partielle ou totale des présentes CGV avec et sans son accord.

 

HGL Logis Services représentée par personne physique: Helene Guermeur - Lacoste atteste être assurée au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie d’assurances : CRCAM DU FINISTERE—Société de Courtage d’Assurances 07 022 973 - 7 route du Loch – 29555 QUIMPER Cedex 9